Objet et acceptation des CGU
L’utilisation du Site Innovasun.fr et des Services qu’il propose est régie par les présentes
conditions générales d’utilisation (« CGU »). En utilisant le Site, l’Utilisateur reconnaît avoir
pris connaissance de ces CGU et les avoir acceptées.
Celles-ci pourront être modifiées à tout moment par la société H ET M ENR. Les CGU
applicables sont celles en vigueur lors de l’accès au Site par l’Utilisateur. L’Utilisateur est
donc invité à en prendre connaissance à chaque accès au Site ou aux Services.
En outre, à chaque utilisation d’un Service proposé, l’Utilisateur est invité à lire les CGU et à
cliquer, s’il les accepte, sur le bouton lui permettant l’accès à ce Service. Par ce clic,

l’Utilisateur reconnaît avoir lu les CGU, les avoir comprises et accepter pleinement
l’ensemble de leurs stipulations, sans restriction ni réserve.
Les présentes conditions générales d’utilisation sont accessibles depuis toutes les pages du
Site par le lien « CGU » menant à la présente section.
Définitions
« Site » désigne le site internet dont l’URL est www.innovasun.fr
« Editeur » ou « Innovasun » désigne la société H ET M ENR, éditeur du site innovasun.fr.
Le détail des informations d’identification et des informations légales relatives à l’Éditeur sont
accessibles à la section ci-dessus intitulée « 1.Mentions légales ».
« Utilisateur » désigne toute personne qui utilise le Site ou l’un des Services proposés sur le
Site. Les Services, et le contenu du Site, sont exclusivement réservés à des personnes
majeures et capables, résidant sur le territoire français pour une utilisation personnelle et
non commerciale.
« Formulaire » désigne le formulaire de demande d’information en ligne que l’Utilisateur doit
impérativement compléter pour pouvoir, par exemple, être mis en relation avec un conseiller
de la plateforme d’appels de H ET M ENR ou obtenir un devis.
Services proposés
Le site Innovasun.fr propose à l’Utilisateur les Services suivants :
● De créer d’un compte Utilisateur.
● D’être informé sur les tarifs et conditions générales des principaux fournisseurs
d’électricité et de gaz proposant des offres de fournitures d’énergie en France
métropolitaine.
● D’accéder à un Formulaire de façon à, par exemple, être mis en relation avec un
conseiller de la plateforme d’appels de H ET M ENR ou obtenir un devis.
● D’obtenir des informations pour choisir une offre adaptée à ses besoins.
● D’estimer sa consommation d’énergie.
● De consulter des articles contenant diverses informations sur l’énergie.
● De suivre sa consommation d’énergie, et d’obtenir des conseils personnalisés pour
réduire sa consommation.
● De souscrire à un contrat d’installation, d’entretien et de dépannage pour un produit
proposé par la société H ET M ENR .
● De demander un devis pour l’installation de panneaux solaires ou l’isolation de son
logement, éventuellement par une mise en relation avec un installateur du réseau de
professionnels référencés par H ET M ENR ;
Les Services proposés sont décrits en détails sur les différentes pages du Site, et
notamment :
● chauffage ;
● pompe à chaleur ;
● chauffe-eau ;

● isolation ;
● Borne de recharge pour véhicule électrique;
● prime énergie ;
● suivi consommation énergie ;
● installation solaire.
Ces Services ne sont pas payants : ils sont proposés et sont accessibles à l’Utilisateur sans
contrepartie financière. Cette liste est non-exhaustive, fournie à titre indicatif et susceptible
d’évoluer à la seule discrétion de l’Éditeur.
Propriété intellectuelle – Licence d’utilisation
Innovasunt.fr est un site appartenant à la société H ET M ENR. La marque Innovasun est
une marque déposée à l’INPI et propriété exclusive de l’éditeur.
Tout le contenu du site Innovasun.fr, les graphismes, images, textes, logos, gifs et icônes
ainsi que leur mise en forme sont la propriété exclusive de la société H ET M ENR à
l’exception des marques, logos ou contenus appartenant à d’autres sociétés partenaires ou
auteurs.
Toute reproduction, distribution, modification, retransmission ou publication de ces différents
éléments est strictement interdite sans l’accord exprès par écrit de la société H ET M ENR
SARL.
Pour toute demande d’autorisation ou d’information, envoyez-nous un e-mail à :
contact@innovasun.fr.
l’Éditeur concède à l’Utilisateur qui l’accepte une licence non-exclusive, non-cessible et
non-transférable d’utilisation du Site et Services, pour la durée d’utilisation du Site et des
Services et sur les territoires du monde entier (ci-après la « Licence ») afin de permettre à
l’Utilisateur d’accéder aux Services et de les utiliser sous réserve des restrictions ci-après
définies.
L’Utilisateur s’interdit expressément tout autre acte d’utilisation ou d’exploitation du Site et
des Services, et notamment :
● Effectuer une quelconque copie de tout ou partie des solutions logicielles composant
le Site ;
● Reproduire de façon permanente ou provisoire le Site mise à disposition, en tout ou
partie, par tout moyen et sous toute forme, y compris à l’occasion du chargement, de
l’affichage, de l’exécution ou du stockage du Site ;
● Pratiquer l’ingénierie à rebours, décompiler ou désassembler le Site, les
programme(s) informatique(s) et solution(s) logicielles, à l’exception de ce qui est
expressément autorisé par la législation en vigueur ;
● Modifier, altérer, adapter ou apporter quelque changement de quelque nature que ce
soit à la présentation et au contenu du Site, des programme(s) informatique(s) et
solution(s) logicielles, marque, nom commercial, logos etc. apposés sur le Site, sa
présentation,

● Traduire, adapter, arranger ou modifier tout ou partie du Site, l’exporter, la fusionner
avec d’autres applications informatiques ;
● Louer, prêter, utiliser les programme(s) informatique(s) et solution(s) logicielles
composant le Site dans le but de les partager ou d’une mise à disposition de tiers qui
ne seraient pas un Utilisateur autorisé, dans le cadre de temps partagé ou de centre
de traitement à façon ;
● Publier, sauf accord préalable écrit de L’Éditeur tout test ou analyse de performance
ou d’évaluation relatifs au Site et aux Services.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur envisage d’utiliser tout ou partie du Site, des Services et/ou
des programme(s) informatique(s) ou solution(s) logicielles composant le Site à des fins
autres que celles prévues aux présentes, celui-ci en avertira par écrit L’Éditeur qui pourra, à
sa seule discrétion, refuser ou autoriser cette exploitation selon les termes et conditions qu’il
définit.
Durée, suspension et résiliation
Les CGU entrent en vigueur à compter de leur acceptation par l’Utilisateur et pour toute la
durée d’accès et d’utilisation du Site et des Services par l’Utilisateur.
En cas d’utilisation du Site et des Services par l’Utilisateur non conforme aux CGU, en cas
de manquement de l’Utilisateur aux CGU, ou plus généralement en cas de violation des lois
et réglementations applicables ou encore en cas d’atteinte à la sécurité ou au bon
fonctionnement du Site et des Services par un Utilisateur, l’Éditeur pourra suspendre ou
résilier de plein droit et supprimer le compte de l’Utilisateur, sans mise en demeure
préalable, sans préavis ni indemnité, et suspendre en tout ou partie l’accès de l’Utilisateur
au Site. l’Éditeur pourra prononcer cette suspension ou résiliation sans préjudice de tous les
autres droits, actions et recours dont l’Éditeur pourrait disposer en vue de la réparation du
préjudice qu’elle pourrait avoir subi du fait de ces manquements.
Dispositions diverses
Les CGU constituent l’intégralité de l’accord des parties relativement à son objet et annulent
et remplacent tout accord, antérieur ou actuel, oral ou écrit, entre les parties, relativement à
cet objet.
Les CGU sont conclues intuitu personae. Les droits et obligations en résultant ne pourront
en aucun cas être cédés ou transférés par l’Utilisateur, à quelque titre que ce soit, sans
l’agrément préalable et écrit de l’Éditeur.
Le défaut pour l’une ou l’autre des parties de se prévaloir, à un moment donné, de l’une
quelconque des dispositions des CGU, ne saurait être interprété à l’avenir comme une
renonciation aux droits qu’elle tient des présentes.
L’Éditeur atteste avoir souscrit une police d’assurance couvrant les conséquences
pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle du fait de dommages causés dans le
cadre de l’exercice de son activité. Cette police a été prise auprès de S.M.A.B.T.P. SOCIETE
MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, dont le siège

social est situé au 8 RUE LOUIS ARMAND, 75015 PARIS. La couverture géographique est
la France
Modalités de règlement des litiges et rôle de l’Éditeur
Si l’Utilisateur n’est pas satisfait des services proposés par l’Éditeur, ou souhaite formuler
une réclamation, il est invité à s’adresser au service client de l’Éditeur :
● par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@innovasun.fr
Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit Français.
Tous différends relatifs aux présentes CGU seront portés, à défaut de solution amiable entre
les Parties, à la connaissance du tribunal matériellement et territorialement compétent. Dans
une telle hypothèse, la juridiction compétente sera déterminée au regard des dispositions de
droit commun régissant les relations entre un consommateur d’une part et un professionnel
d’autre part, à savoir :

• s’agissant de la compétence territoriale :
  ● le demandeur pourra, au choix, saisir l’une des juridictions territorialement
  compétentes en vertu du code de procédure civile, à savoir la juridiction du lieu du
  domicile ou du siège social du défendeur, ou encore la juridiction du lieu de la
  livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service ;
  ● l’Utilisateur pourra saisir, à son choix, outre les juridictions mentionnées ci-avant, la
  juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la
  survenance du fait dommageable ;
• s’agissant de la compétence d’attribution : elle sera déterminée en fonction des règles de
  droit commun relatives notamment à l’organisation judiciaire en fonction de la matière et/ou
  du montant de la demande